NOTE RELATIVE A LA FUSION TI/TGI DANS L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NICE (octobre 2019)

Note établie sous réserve des modifications apportées par le décret à venir réformant la procédure applicable devant les juridictions de première instance.

I. Rappel des textes applicables
loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dite de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice
loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019, dite relative au renforcement de
l’organisation des juridictions,
décrets n° 2019-912, 913 et 914 du 30 août 2019

II. Présentation schématique de la réforme
– Fusion du TGI et des TI en une entité nouvelle: le tribunal judiciaire
– Au siège de l’ancien TGI, l’absorption est complète, il ne reste qu’une juridiction: le tribunal judiciaire
– Les tribunaux d’instance situés en dehors de la commune du siège du tribunal de grande instance deviennent des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité. Il s’agit d’un démembrement du tribunal judiciaire.
– Il est créé le statut de juge des contentieux de la protection UCP), exclusivement compétents pour connaitre du contentieux des baux d’habitation, du crédit à la consommation et des incidents de paiement, du surendettement et de la tutelle des majeurs. Le ]CP est affecté soit au tribunal judiciaire, soit directement au sein de la chambre de proximité.
– Des compétences du tribunal judiciaire peuvent être transférées du tribunal judiciaire à la chambre de proximité sur décision des chefs de cour après concertation
– Les greffes des tribunaux d’instance de Nice et de Menton, ainsi que le greffe du conseil de prud’hommes (juridiction qui conserve son indépendance J, sont rattachés au greffe du tribunal judiciaire.
– Une spécialisation des tribunaux judiciaires d’un même département peut être opérée, dans des contentieux déterminés, par décret et après concertation
– Entrée en vigueur le 1″ janvier 2020

III. Application au 1″ janvier 2020 de la réforme dans l’arrondissement judiciaire de Nice
Il n’est pas envisagé de spécialisation du tribunal judiciaire de Nice ni de transfert de compétences avec le tribunal judiciaire de Grasse.
Le contentieux des élections professionnelles sera attribué au pôle social du tribunal judiciaire, situé 3 rue Provana de Leyni dans des locaux partagés avec le conseil de prud’hommes de Nice.
Il sera créé au tribunal judiciaire de Nice un nouveau « Pôle civil de proximité» comprenant à Nice un service de proximité et à Menton une chambre de proximité. Ce pôle sera placé sous la direction d’un premier vice-président.

• Service de proximité de Nice: situé Palais Rusca
  • Les contentieux des baux d’habitation, du crédit à la consommation et des incidents de paiement, du surendettement et de la tutelle des majeurs seront traités de plein droit par les juges des contentieux de la protection (JCP) du tribunal judiciaire, au fond comme en
  référé.
  • Les saisies-arrêts des rémunérations du travail seront traitées par un juge de l’exécution; un juge des contentieux de la protection sera délégué en qualité de juge de l’exécution pour ce faire.
  • Le surplus du contentieux auparavant dévolu au juge d’instance de Nice ou au tribunal d’instance de Nice, au fond et en référé, (notamment les actions mobilières et personnelles portant sur une valeur d’au plus 10.000 euros, mais également le contentieux des funérailles, du bornage … ), sera traité par  un juge du tribunal judiciaire;  un juge des contentieux de la protection sera désigné (fond) ou délégué (référé) par le président pour ce faire.

• Chambre de proximité de Menton
  • Les contentieux des baux d’habitation, du crédit à la consommation, des incidents de paiement, et de la tutelle des majeurs seront traités de plein droit par le juge des contentieux de la protection UCP) de la chambre de proximité, au fond comme en référé.
  Le surendettement est, comme auparavant, de la seule compétence du JCP de Nice.
  • Les saisies-arrêts des rémunérations du travail seront traitées par un juge de l’exécution; le juge des contentieux de la protection de Menton sera délégué en qualité de juge de l’exécution pour ce faire.
  • Le surplus du contentieux auparavant dévolu au juge d’instance de Menton ou au tribunal d’instance de Menton, au fond et en référé, (notamment les actions mobilières et personnelles portant sur une valeur d’au plus 10.000 euros, mais également le contentieux des funérailles, du bornage … ), sera traité par le tribunal de proximité de Menton. Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité sera en tant que de besoin délégué par le président du tribunal judiciaire pour traiter les référés. La compétence territoriale du tribunal de proximité est une compétence exclusive de celle du tribunal judiciaire.

Les magistrats, fonctionnaires et services sont concrètement maintenus dans leurs attributions antérieures, y compris en ce qui concerne la localisation des audiences.

Le greffe détaché de la chambre de proximité de Menton pourra recevoir, par l’intermédiaire de son service d’accueil unique du justiciable – SADJ -, des actes de procédure pour le compte du siège du tribunal judiciaire. De la même façon, le SADJ de Nice pourra recevoir des actes de procédure pour le compte de la chambre de proximité de Menton.

IV. Dispositions transitoires
– Procédures en cours devant le tribunal de grande instance: S’agissant d’un simple changement de dénomination, il n’est produit aucune conséquence juridique.

– Procédures en cours devant les tribunaux d’instance:
• Les actes et formalités (convocations, citations, assignations …) intervenus avant le 1er janvier 2020 pour une audience antérieure au 1er janvier 2020 n’ont pas à être renouvelés s’ils ont été suivis d’une comparution devant le tribunal d’instance; ces actes et formalités devront être réitérés si le défendeur n’a pas comparu.
• Les actes et formalités (convocations, citations, assignations …) intervenus avant le 1er janvier 2020 pour une audience postérieure au 1er janvier 2020 doivent être renouvelés s’ils ont visé une comparution devant le tribunal d’instance; ils n’ont pas à l’être s’ils ont été délivrés pour les audiences se tenant au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité
• Les décisions faisant suite à une audience tenue antérieurement au 1″ janvier 2020 doivent être rendues avant cette date, la juridiction étant supprimée.

V.  Evolutions ultérieures
Aucune évolution n’interviendra sans une concertation préalable et approfondie.

Le Procureur de la République                                                le Président
Jean-Michel PRETRE                                                                Marc Jean TALON