Article 1.-PREAMBULE

Le présent règlement établi en conformité de l’article 19 des statuts a pour objet de compléter les statuts et de préciser le fonctionnement interne de l’association.

Il s’impose à tous les membres de l’association.

Les modifications du présent règlement sont effectuées par le Conseil d’Administration et portées à la connaissance de la première Assemblée Générale qui suivra.

Article 2- REALISATION DE L’OBJET COMMUNICATION DES INFORMATIONS

L’association utilise pour la réalisation de son objet tous les moyens de communication et d’informations techniques dont elle peut disposer. L’information des membres, des milieux professionnels extérieurs et du public se fait en particulier :

  1. par la diffusion sur support papier ou par messagerie électronique,
  2. par un site Internet dans lequel sont administrés entre autres :
  • les informations individuelles relatives aux membres, aux personnalités d’honneur et aux personnes inscrites dans les groupes des postulants et des émérites,
  • les statuts et le règlement intérieur,
  • la composition du Conseil d’Administration,
  • l’énumération des groupes professionnels avec la désignation de leur animateur,
  • les représentants de l’UCEJAM auprès de toute autre organisation dont elle est adhérente,
  • les informations de toute nature susceptibles d’intéresser les membres dont les comptes rendus du Conseil d’Administration, les textes de lois pertinents, les règles applicables en matières d’expertise, les informations relatives à ta formation des experts, etc,
  • Les manifestations organisées par l’UCEJAM ou toute autre structure dès lors qu’elles sont susceptibles d’intéresser l’ensemble des adhérents de l’UCEJAM.

Afin de faciliter la gestion de l’association, de réduire les coûts de communication et d’alléger les travaux des administrateurs, la messagerie électronique sera utilisée chaque fois que les statuts ne prévoient pas d’envoi postal avec accusé de réception.

L’annuaire sur support papier comprend :

  • la présentation de l’association,
  • la liste des personnalités d’honneur et leur qualité,
  • la liste par rubrique des experts actifs, honoraires et probatoires selon leurs noms et prénoms,
  • la liste alphabétique des membres actifs, honoraires et probatoires qui mentionne au moins les noms, prénoms, photographies, coordonnées de chaque membre, catégorie de membre (actifs, honoraires et probatoires) ainsi que les rubriques d’inscription sur les listes d’experts près une Cour et les Cours près lesquelles ils sont inscrits,
  • toute autre information décidée par le Conseil d’Administration.

L’annuaire sur support informatique ou télématique permet :

  • l’accès aux informations de tous les membres (actifs, honoraires et probatoires),
  • et sur décision du Conseil d’Administration, dans une rubrique distincte, l’accès aux informations des personnes physiques inscrites dans les groupes des postulants ou des émérites à condition qu’elles aient été nommées « expert » par une juridiction civile ou administrative et disposent d’une assurance; les personnes qui n’ont jamais été nommées ou qui n’ont plus été nommées par une juridiction depuis un délai fixé par le Conseil d’Administration, ne peuvent apparaître dans l’annuaire informatique ou télématique.

Article 3.- LES ADHERENTS

Article 3-1 ADHESIONS

Tout candidat s’oblige, du seul fait de sa demande d’adhésion, à se conformer aux statuts et au règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration UCEJAM prend sa décision à la majorité des membres présents et représentés.

Il sera délivré à tout nouveau membre de l’UCEJAM et à toute personne physique renouvelant son inscription dans le groupe des postulants ou le groupe des émérites, une attestation d’adhésion, requise pour contracter l’assurance de groupe (juridictionnelle et privée pour les membres inscrits sur la liste des experts près une Cour, juridictionnelle uniquement pour les personnes inscrites dans les groupes des postulants et des émérites, aucune pour les personnalités d’honneur).

En cas de refus, il n’aura pas à justifier auprès du candidat des raisons ayant motivé sa décision, laquelle est sans appel.

Article 3-1-1 Demande initiale d’adhésion dans le groupe des postulants

Les candidats à l’inscription sur la liste des experts judiciaires d’une Cour d’Appel peuvent présenter leur demande d’adhésion au Conseil d’Administration dans ce groupe par transmission d’un dossier qui comprendra :

  • une fiche de demande d’adhésion et d’engagement à renouveler chaque année sa demande d’inscription sur la liste des experts près une Cour
  • une photographie couleur récente de bonne définition au format 4×5 cm environ
  • le ou les attestations de formation procédurale en cours ou échue et validée
  • les attestations de compétence technique selon les rubriques demandées (diplômes, certificats de travail etc…)
    un chèque au montant du droit d’entrée et de la cotisation
  • une attestation d’un membre de l’UCEJAM, de même spécialité que le candidat, acceptant d’être parrain

Les dossiers de candidature sont présentés à l’avis du Conseil d’Administration pour délibération. Le Conseil n’a pas à justifier sa décision. Le Président informe le candidat par courriel.

Article3-l-2 Demande de renouvellement d’adhésion dans le groupe des postulants

Chaque année, le postulant qui souhaite renouveler son adhésion devra produire un dossier simplifié qui comprendra :

  • une fiche de synthèse de sa situation comprenant la déclaration du nombre de missions d’expertise reçues par tes Tribunaux ou réalisées en privé,
  • une fiche de suivi par son parrain,
  • une déclaration sur l’honneur des formations procédurales suivies l’année précédente,
  • une déclaration sur l’honneur de renouvellement de sa demande d’inscription sur la liste des experts près une Cour.

Les dossiers de candidature sont présentés à l’avis du Conseil d’Administration pour délibération. Le Conseil n’a pas à justifier sa décision. Le Président informe le candidat par courriel.

En contrepartie de son adhésion à l’association, le postulant bénéficiera : du soutien du parrain qui a accepté de le suivre,

  • de l’accès à toutes les manifestations organisées par l’UCEJAM dans les mêmes conditions financières que les autres adhérents UCEJAM avec remise d’attestation s’il y a lieu (étant précisé que les postulants n’ont pas droit de vote aux assemblées générales),

de toutes les informations diffusées par l’UCEJAM à ses adhérents,

d’une attestation d’adhésion comme postulant UCEJAM, requise pour contracter l’assurance de groupe pour des expertises juridictionnelles exclusivement (sous réserve d’acception du dossier par l’assurance), de son intégration automatique parmi les membres actifs ou probatoires dès son inscription sur une liste de Cour d’appel avec tous les droits rattachés, et sous réserve que le postulant ait reçu au moins une mission d’un Tribunal lors des six derniers mois et dispose d’une assurance pour les expertises juridictionnelles, le postulant bénéficiera :

  • d’une fiche de présentation sur Internet à la rubrique des postulants,
  • d’une inscription sur nos annuaires dans la rubrique des postulants.

Article 3-1-3 Demande d’adhésion dans le groupe des émérites

Les personnes physiques qui ont été inscrites par le passé sur une liste de Cour d’Appel Administrative ou civile qui ne sont plus inscrites sur une liste de Cour (par exemple atteint par la limite d’âge ou dont le dossier de renouvellement n’a pas été transmis ou pour raison de déménagement ou de cessation d’activité) à l’exclusion des experts radiés d’une liste d’experts près une Cour pour raison disciplinaire peuvent solliciter leur adhésion dans le groupe des émérites.

Si ces personnes étaient membres de l’UCEJAM, leur demande est réduite à une simple lettre de candidature dans ce groupe et au versement du montant forfaitaire annuel.

Si ces personnes n’étaient pas membres de l’UCEJAM elles doivent constituer un dossier similaire à celui des membres et s’acquitter du montant forfaitaire annuel.

Article 3-2 COTISATIONS

Les montants des droits d’entrée et des cotisations pour les membres (actifs, probatoires, honoraires) ainsi que les participations annuelles forfaitaires pour participer aux groupes des postulants et des émérites sont fixés par l’assemblée générale qui précède l’exercice social.
Chaque membre doit s’acquitter spontanément de sa cotisation dans le mois qui précède l’exercice social. Passé ce délai il est adressé une lettre simple de rappel. A défaut de règlement dans les quinze jours de la date d’envoi de cette lettre, il est envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, la cotisation étant alors majorée de cinq pour cent.

A défaut de règlement dans les quinze jours de la date d’envoi de la lettre recommandée, la radiation du membre est prononcée par le Conseil d’Administration. Toutefois, le Conseil d’Administration peut, en cas de force majeure ou de difficultés exposées par le membre défaillant, lui accorder un sursis dont la durée ne pourra dépasser six mois.

Le statut de personnalité d’honneur est décerné par le Conseil d’Administration de l’UCEJAM à des personnalités extérieures pour les services qu’ils ont pu rendre à la compagnie ; le statut de personnalité d’honneur dispense l’adhérent de cotisation sauf convention d’échange de partenariat avec les personnes extérieures.

Les membres admis après le sixième mois de l’exercice social sont tenus de payer le droit d’entrée et ne sont assujettis qu’à la moitié de la cotisation UCEJAM

Article 3-3 OBLIGATION D’ASSURANCE

La souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle EXPERTS JUDICIAIRES est obligatoire. Lorsque l’UCEJAM souscrit, pour le compte de ses adhérents, une police d’assurance Groupe Responsabilité Civile Professionnelle EXPERTS JUDICIAIRES ou Responsabilité Civile Professionnelle EXPERTISES PRIVEES, tout membre de l’association a la faculté d’adhérer ou non à ce contrat dont le coût n’est pas inclus dans la cotisation annuelle de l’UCEJAM. Le contrat groupe de l’UCEJAM est souscrit pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre. Chaque adhérent doit renouveler spontanément son contrat et le régler conformément au règlement de l’assureur.

Article 3-4 PARRAINAGE DES NOUVEAUX MEMBRES ET DES PERSONNES INSCRITES DANS LE GROUPE DES POSTULANTS

Les parrains, du simple fait de leur parrainage, cautionnent le candidat tant du point de vue moral que sur ses compétences techniques, et prennent l’engagement de suivre le nouvel adhérent pendant sa première année d’adhésion s’il s’agit d’un membre actif ou probatoire et pendant toute sa période d’adhésion s’il s’agit d’une personne inscrite dans le groupe des postulants. Tout membre actif ou honoraire peut devenir parrain d’un postulant à condition d’être dans le même groupe professionnel que le postulant et accepter les engagements suivants :

  • sur demande du postulant, établir un premier contact au cours duquel le parrain fera connaissance avec le postulant et décidera ou non de s’engager comme parrain. Dans l’affirmative, if pourra présentera un de ses rapport d’expertise terminé (confidentialisé) au postulant pour faciliter l’échange, en cours d’année, répondre aux demandes du postulant sur les questions de procédures (il est rappelé que l’expert doit mener sa mission personnellement et que le parrain ne peut pas l’aider sur les aspects techniques),

à l’initiative du parrain, au cours du mois de novembre ou décembre de chaque année, faire un point avec le postulant sur son activité expertale pour l’année écoulée et remplir une fiche de synthèse que le parrain transmettra au Conseil d’Administration de l’UCEJAM pour valider le renouvellement d’adhésion du postulant.

Article 3-5 FORMATION PROCEDURALE

L’UCEJAM contribue à la formation des experts judiciaires en organisant des cours de formation technique et procédurale, ainsi que des manifestations et conférences, soit pour l’ensemble des membres, soit dans le cadre des groupes professionnels. Tout nouveau membre doit impérativement assister à la totalité des séances de la session de formation qui suit son admission. Tout membre et toute personne inscrite dans le groupe des postulants ou le groupe des émérites doit au cours de l’année sociale participer à un nombre minimum de sessions de formation conformément à leur engagement près la Cour. Le membre qui ne respecte pas ces dispositions peut faire l’objet d’une des sanctions disciplinaires. Toutefois, le Conseil pourra, exceptionnellement et par décision motivée, dispenser en totalité ou en partie certains membres du suivi de ces cours. L’intéressé ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de tout ou partie du droit d’entrée ou de la cotisation. D’une façon générale, la formation est assurée en harmonie avec les autres associations régionales ou nationales d’experts dont l’UCEJAM fait éventuellement partie.

Article 3-6 FIN D’ADHESION AU GROUPE POSTULANT OU AU GROUPE EMERITE

Pour les adhérents postulants et adhérents émérites, la démission est actée par le Conseil d’Administration pour le cas où l’adhérent postulant ou émérite ne réponde pas aux obligations liées à son statut telles que définies dans le Règlement Intérieur et notamment de justifier annuellement de sa demande d’inscription sur une liste de cour d’appel civile ou administrative.

 Article 4- FONCTIONNEMENT DES GROUPES PROFESSIONNELS

Les groupes professionnels sont les suivants :

bâtiment, construction, environnement, évaluateurs et copropriété, informatique, télécommunications, électricité, banque, bourse, finances, comptabilité, affaires administratives et sociales,

pluridisciplinaire,
professions de santé,

honoraires.

Article 4.1- OBLIGATION D’INSCRIPTION DANS LES GROUPES PROFESSIONNELS

Tout membre de l’UCEJAM et toute personne inscrite dans le groupe des postulants ou le groupe des émérites a obligation de s’inscrire dans au moins un groupe professionnel de son choix et peut s’inscrire à plusieurs groupes professionnels.

Article 4.2- LES ANIMATEURS DE GROUPE

Les animateurs des groupes professionnels constitués sont désignés par les membres de l’UCEJAM inscrits au groupe pour une durée d’un an renouvelable sans limitation.

Les animateurs organisent le secrétariat de leur groupe et notamment la diffusion de l’information des prochaines réunions et l’édition des attestations de formation adressées aux participants.

Dès qu’une réunion de groupe est fixée, l’animateur en informe le secrétaire général, ou tout autre personne désignée à cet effet, qui aura en charge d’inclure l’information à la rubrique AGENDA ET MANIFESTATIONS du site Internet.

L’animateur établit un rapport d’activité annuel qui sera présenté lors de l’assemblée générale.

Les animateurs de groupe peuvent ouvrir les réunions qu’ils organisent aux membres des autres groupes professionnels ou à des personnes extérieures à 1′ UCEJAM.

Les animateurs de groupe peuvent, dans la limite du budget qui leur est alloué par le ÇA, et sous son contrôle, organiser toute action qu’ils estiment favorable aux membres de leur groupe.

Les animateurs de groupe s’engagent à organiser au moins une réunion annuellement.

En début de chaque année, en liaison avec le secrétaire général, l’animateur de groupe établit la liste des membres constituants son groupe à partir du fichier de l’ensemble des membres de l’UCEJAM et des inscrits dans les groupes postulants et émérites.

Article 5- FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunira au moins cinq fois par an aux lieux et dates choisis par lui.

Les représentants des groupes professionnels qui ne sont pas administrateurs peuvent assister, si nécessaire, sur convocation du président, aux séances du Conseil, mais ne participent pas aux délibérations.

Article 5-1. OBLIGATIONS DES MEMBRES ADMINISTRATEURS

La présence aux réunions du Conseil est obligatoire.

En cas d’empêchement, tout administrateur doit donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Le mandat est informel, il pourra être donné par tout moyen (lettre, fax, courrier électronique et même téléphoniquement en cours de séance).

Le Conseil d’Administration apprécie la validité des motifs justifiant l’absence d’un de ses membres.

En cas d’absence sans motif valable à deux réunions, l’administrateur défaillant reçoit un avertissement écrit du président. S’il est absent une nouvelle fois, il est considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration entérine la démission et cette décision est portée à sa connaissance par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Conseil peut remplacer l’administrateur défaillant par cooptation d’un autre membre actif, jusqu’à l’assemblée générale suivante. Le remplacement est obligatoire si le nombre d’administrateurs devenait inférieur au minimum prévu par les statuts.

Article 5-2. GRATUITE DES MANDATS

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Il appartient à tout administrateur ayant engagé des dépenses pour le fonctionnement de l’organisation d’en demander le remboursement sur présentation de justificatifs visés par le président, ou un vice-président en cas d’empêchement de ce dernier, ou le trésorier en cas d’empêchement d’un vice-président.

Par dépenses pour le fonctionnement de l’organisation, il faut entendre toutes dépenses liées à des missions spécifiques données par le Conseil d’Administration ou le Président et notamment en lien avec la représentation de l’Association sans que cette dernière mention soit limitative.

Article 5-3. PROCES-VERBAUX DES REUNIONS

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont diffusés au plus tard quinze jours avant le prochain CA, à tous les administrateurs, par celui qui était en charge de l’établir, soit sur support papier, soit par courrier électronique ou par télécopie. Après approbation au cours de la séance suivante du Conseil. Ils sont diffusés sur le site de l’association.

Article 5-4. CALENDRIER DES REUNIONS

II est établi pour l’exercice social par le Conseil lors de sa première réunion.

Les convocations à chaque Conseil sont faites par le secrétaire général par tout moyen.

Article 5-5 BUREAU

Le Bureau du Président comprend :

  1. a) Les vice-présidents qui assistent et remplacent, éventuellement, le président

Ils sont plus spécialement chargés des relations avec les magistrats, mais peuvent donner à cet effet délégation permanente à un ou plusieurs membres auprès de chaque tribunal, après approbation par le Conseil.

  1. b) Un secrétaire général qui est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’association

II procède en particulier aux convocations du Conseil, des assemblées générales, fait établir les procès-verbaux des délibérations et assure leur conservation sur tout support.

Il tient à jour la liste des membres de l’association, des personnalités d’honneur, des inscrits dans les groupes postulants et émérites, les statuts et le règlement intérieur.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

  1. c) Un trésorier qui est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association.

Le président, le trésorier et le trésorier suppléant, s’il en été nommé un, ont la signature sur les comptes de l’association. Le trésorier procède aux appels de cotisations et à leur relance.

Avec l’autorisation du Conseil d’Administration, il peut procéder à des achats et ventes de valeurs mobilières pour alimenter le fonds de réserve.

II tient au jour le jour une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion. Le bureau se réunit à la diligence du président chaque fois qu’il l’estime nécessaire, aux lieux, dates et heures décidés par lui.

 

Article 6.- ASSEMBLEE ORDINAIRE

Pour l’élection annuelle du tiers des administrateurs, trois semaines avant la tenue de l’assemblée générale, le secrétaire général fera appel à candidature aux postes d’administrateurs et donnera récépissé à chaque candidat. De même il sera fait appel, en même temps, à candidatures aux postes de scrutateurs. Les candidats au poste d’administrateur de la compagnie ne pourront être .scrutateurs.

Le bureau de vote comprendra au moins trois scrutateurs et six au plus. Il nommera un président qui informera les membres de l’assemblée générale du résultat des votes. Il sera fait appel de candidature au poste de scrutateur pour chaque assemblée générale. Pour le cas où le nombre de candidats dépasserait six, la date du cachet de la poste de l’arrivée de la candidature au secrétariat général sera prise en compte. Le Secrétaire Général archivera les bulletins de vote ainsi que le procès-verbal des élections dûment signé par les scrutateurs.

NOTE SUR LE RAPPORT MORAL ET QUITUS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Si l’assemblée générale n’approuve pas le rapport moral et refuse le quitus au Conseil d’Administration, celui-ci est globalement démissionnaire, à l’exception des administrateurs élus le jour de ladite assemblée. Des élections complémentaires sont immédiatement organisées au cours de la même assemblée, sous l’autorité du doyen d’âge des nouveaux administrateurs, pour remplacer les administrateurs démissionnes, lesquels peuvent faire acte de candidature.

Article 7- COMMISSION DE MEDIATION ET D’ASSISTANCE

Le Conseil d’Administration désigne une commission de médiation et d’assistance composée de trois membres actifs pour trois ans, lesquels nomment parmi eux un président.

Tout membre qui cesse ses fonctions est remplacé par simple décision du Conseil.

La commission a un rôle consultatif et peut être consultée dans les circonstances mentionnées dans les articles suivants.

Article 8- ENTRAIDE

Tout membre ou personnes inscrites dans les groupes postulants et émérites, qui éprouve des difficultés dans le cadre de l’exercice de sa fonction d’expert judiciaire peut saisir le Conseil d’Administration.

Celui-ci décide du concours technique ou juridique à lui apporter éventuellement, après consultation s’il le juge utile de la commission de médiation et d’assistance. Le président de cette commission informe l’intéressé de la suite donnée à sa demande.

Article 9- LITIGES

Tout litige entre membres ou personnes inscrites dans les groupes postulants et émérites, né au cours de l’exécution de missions judiciaires, peut être porté avant toute autre action à la connaissance du Conseil d’Administration, rapport circonstancié et pièces justificatives à l’appui.

Le Conseil transmet, si nécessaire, le dossier à la commission de médiation et d’assistance qui assure l’instruction du litige, soit sur dossier, soit en entendant les personnes concernées ou toute autre personne.

Le président de la commission établit un rapport écrit qui résume les faits et exprime l’avis de la commission. Ce rapport est transmis au Conseil, lequel, au vu de ce rapport et après avoir éventuellement entendu les membres de la commission pour explications complémentaires, décide de la suite à donner.

La décision du Conseil d’Administration est portée par écrit à la connaissance des parties en cause par le secrétaire général.

Si un membre de l’association a eu un comportement fautif ou une action, susceptible de porter préjudice a l’association, il est entendu par le seul Conseil d’Administration qui statuera à la majorité des deux tiers au moins (présents ou représentés) de la majorité de ses membres, l’une des sanctions prévues à l’article 10 du présent règlement.

Article 10- SANCTIONS

Le Conseil d’Administration peut appliquer les sanctions suivantes : l’avertissement, le blâme la radiation.

L’intéressé en est informé par le secrétaire général (ou à défaut par le président) par lettre recommandée avec accusé de réception. La radiation pour être valable doit être prononcée par les deux tiers au moins des membres du Conseil, après que la commission de médiation et d’assistance a instruit l’affaire selon les modalités de l’article 9 ci-dessus, et que le membre a été entendu.

Article 11- REGISTRE DES ADHERENTS

Un registre des membres de l’association est tenu conjointement à la présidence et au secrétariat général. Ce registre doit être régulièrement transcrit sur le site Internet de la compagnie.