Les statuts

STATUTS UCEJAM mis à jour après AG des 23 mai 2014 et 4 juillet 2022

 

Article 1.- DENOMINATION

Il est fondé une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, par les présents statuts comprenant 21 articles, et par le règlement intérieur tel que défini à l’article 19 des présents statuts.

L’association a pour dénomination :
UNION DES COMPAGNIES D’EXPERTS DE JUSTICE DES ALPES-MARITIMES ET DU SUD-EST
Et pour sigle : « UCEJAM »

Sa durée est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres.

Dans les présents statuts le mot association fait référence à l’UCEJAM.

Article 2.- SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé dans les Alpes-Maritimes, soit chez le président de l’association, soit à toute autre adresse choisie par le Conseil d’Administration.

A tout moment le siège pourra être transféré à une autre adresse par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 3.- OBJET

L’association a pour objet :

• l’étude de toutes questions et la diffusion de toutes informations relatives à l’expertise et aux experts judiciaires,
• favoriser et maintenir la poursuite de toutes relations avec les magistrats, les autorités et intervenants judiciaires,
• la représentation et la défense de ses membres,
• la formation aux pratiques judiciaires et techniques des experts judiciaires inscrits ou en demande d’inscription près une Cour,
• l’accompagnement des personnes physiques sollicitant leur inscription sur une liste de Cour d’Appel et acceptant de bénéficier des conseils de l’association ; étant précisé que l’association offre sa compétence dans la limite de ses moyens et sans aucune obligation de résultat notamment sur la perspective d’inscription effective sur une liste de Cour d’Appel ou d’attribution de missions d’expertise juridictionnelles. Dans cet objectif il est créé deux groupes d’usagers de l’association, le groupe des postulants et le groupe des émérites, pour lesquels les modalités d’adhésion et de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
• et, d’une manière générale, toutes actions propres à promouvoir l’image de l’expertise judiciaire et à en faciliter l’exercice dans l’intérêt de ses membres.

L’association pourra adhérer à tout groupement ou fédération d’associations ayant le même objet ou des objets similaires.

L’UCEJAM adhère à l’Union des Compagnies d’Experts près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence – UCECAAP, membre du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice- CNCEJ.

Elle s’interdit toute discussion ou manifestation d’ordre politique ou confessionnel.

Article 4.- COMPOSITION

L’association est composée de membres :

• actifs qui sont des experts inscrits ou réinscrits sur la liste des experts près une Cour d’Appel Civile ou Administrative ou toute autre Cour
• honoraires qui sont des experts admis à l’honorariat par une Cour d’Appel Civile,
• probatoires qui sont des experts inscrits à titre probatoire sur la liste des experts près une Cour d’Appel Civile ou Administrative ou toute autre Cour.

Sont admis dans l’association sans droit de vote et donc sans avoir la qualité de membre :

• Les personnalités d’honneur qui sont des personnes physiques ou morales, à qui ce statut est décerné en raison de services éminents rendus à notre association ou en vertu d’échange de bons procédés ou compétences.
• Les postulants à l’inscription sur une liste de Cour,
• Les affiliés qui sont d’anciens membres de l’UCEJAM ne figurant plus sur une liste de cour d’Appel Civile ou administrative ou toute autre Cour (hors cas de radiation)..

Les conditions particulières d’admission des postulants et affiliés sont définies dans le règlement intérieur.

Seuls les membres à jour de leur cotisation bénéficient d’un droit de vote à lors des assemblées générales.

Article 5.- ADMISSIONS

Pour faire acte de candidature en qualité de membre, le demandeur devra:

• être parrainé par un membre de l’association ayant une ancienneté dans l’association d’au moins 12 mois,
• transmettre un dossier de demande d’adhésion défini dans le règlement intérieur ; ce dossier comprend des engagements que le candidat s’oblige à respecter (charte de déontologie, formation, assurance, obligation d’information sur l’évolution de sa situation, règlement de cotisation, etc)
• s’acquitter du montant du droit d’entrée et de la première cotisation annuelle.

Les conditions particulières d’admission des postulants et affiliés sont définies dans le règlement intérieur.

Article 6.- DEMISSIONS – RADIATIONS – CHANGEMENT DE CATEGORIE

La qualité de membre se perd :

• par la démission, présentée par écrit au président de l’association ; le membre démissionnaire reste redevable des cotisations arriérées et de celle de l’exercice en cours.

La démission est automatique en cas de suspension ou de radiation des listes de Cour d’Appel ou Nationale ainsi qu’en cas de non-paiement de la cotisation après deux rappels.

• par la radiation. Elle est décidée par le Conseil d’Administration, comprenant au moins les deux tiers de ses administrateurs selon la procédure définie dans le règlement intérieur, et prononcée par le président.
• par le décès.

Le changement de catégorie dans l’association (actif, honoraire, probatoire, postulant) est immédiatement constaté par le Conseil d’Administration dès qu’il est informé de la modification du statut d’une personne près une Cour.

Ainsi, l’inscription sur une liste de Cour d’une personne physique inscrite dans le groupe des postulants confère immédiatement à cette personne la qualité de membre soit actif soit probatoire sans nécessiter la constitution d’un dossier d’adhésion.

L’admission en qualité d’affiliés est soumise à avis du Conseil d’administration, lequel, après délibération, en informera le candidat sans avoir à justifier de sa décision.

Article 7.- ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

7.1. Conseil d’administration et Bureau.

L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant quinze administrateurs au moins et dix-huit au plus, parmi lesquels sont choisis les administrateurs du Bureau qui comporte :

• un président,
• un à deux vice-présidents,
• un secrétaire général,
• un trésorier.

Le Bureau pourra également comprendre un secrétaire général adjoint et un trésorier suppléant dès lors qu’ils auraient été nommés par le conseil au cours d’une de ses délibérations.

7.2. Désignation des administrateurs.

L’administrateur est élu pour trois années consécutives, le terme « année » désignant la période comprise entre deux assemblées générales ordinaires.

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale, à bulletin secret et à la majorité des membres (actifs, honoraires et probatoires) présents ou représentés (les personnalités d’honneur, les postulants et affiliés n’ont pas de droit de vote). Les modalités de l’élection sont définies par le règlement intérieur.

Les candidats doivent être membres actifs, membres honoraires déjà membres du Conseil d’Administration ou membres probatoires ; ils doivent avoir au minimum deux ans d’ancienneté et être à jour de leur cotisation.

En cas d’égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats dont le nombre est plus élevé que celui des sièges restant à pourvoir, l’attribution des sièges se fera en fonction de l’ancienneté des membres dans la compagnie.

Les candidatures au poste d’administrateur devront parvenir au secrétaire avant l’assemblée générale dans un délai de trois semaines.

Les administrateurs devront s’engager à participer à tous les travaux du conseil et à accepter d’effectuer un partage des tâches confiées à tout administrateur, conformément au Règlement Intérieur de l’association.

Toutefois, le Conseil d’Administration pourra, exceptionnellement et dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’association, coopter tout membre comme administrateur supplémentaire par rapport à ceux en fonction sans que puisse être dépassé le nombre défini à l’article 7-1. Leur nomination sera soumise à la ratification de la première assemblée générale, laquelle pourra réduire exceptionnellement la condition de durée d’adhésion préalable.

7.3. Désignation du Bureau

A l’issue de l’Assemblée Générale qui les a désignés, ou à défaut au Conseil d’Administration suivant, les administrateurs désignent le président, à la majorité simple et pour une durée de trois années.

Le président élu désigne immédiatement et pour une durée de 3 ans :

• Un vice-président,
• Le secrétaire général,
• Le trésorier.

Le conseil désigne éventuellement ensuite pour une durée de 3 ans, un autre vice-président et un trésorier suppléant.

Il pourra être procédé à toute époque de l’année, si le Conseil d’Administration l’estime nécessaire, à la désignation d’un secrétaire général adjoint et (ou) d’un trésorier suppléant.

Le conseil pourra également, à toute époque de l’année, sur proposition du président, désigner un troisième ou un quatrième vice-président.

Si au cours de sa présidence, le président arrive au terme de son mandat d’administrateur et est réélu, il continue d’assurer la présidence jusqu’à son terme normal. Dans le cas contraire, il est à nouveau procédé à l’élection d’un président. Si au cours de son mandat, un membre du bureau arrive au terme de son mandat d’administrateur et est réélu, il continue d’assurer sa fonction jusqu’à son terme normal. Dans le cas contraire, sa fonction au sein du bureau cesse et il est procédé à de nouvelles élections.

7.4. Remplacement

En cas de démission, radiation ou décès d’un administrateur, il pourra être pourvu à son remplacement provisoire par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale.

S’il s’agit d’un membre du Bureau, son remplaçant sera désigné par le président.

Lors de l’assemblée générale suivante il sera procédé à l’élection d’un administrateur supplémentaire afin de pourvoir au siège laissé vacant et pour la durée restante du mandat correspondant. Ce siège avec la durée lui restant attachée, sera attribué à celui des nouveaux administrateurs qui aura obtenu le plus petit nombre de voix.

7.5. Obligation des administrateurs sortants

Tout administrateur sortant devra immédiatement rendre au président tout registre, toutes pièces ou tous biens de l’association qu’il détenait à raison de ses fonctions.

De même, tout administrateur sortant et particulièrement les membres du bureau s’engagent expressément à communiquer toutes informations permettant le suivi et la continuité des activités de l’association.

7.6. Réunions et décisions

Le Conseil d’Administration se réunit selon un calendrier qu’il établit pour l’année sociale lors de sa première réunion, et en outre à la diligence du président si la situation de l’association l’exige.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs sont présents, sauf pour la radiation où le quorum est de deux tiers. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple.

Tout membre du conseil, qui, sans excuse acceptée, aura été absent à trois réunions dans l’année civile, sera considéré comme démissionnaire.

Les procès-verbaux des réunions sont établis sur tout support (papier ou numérique) par les administrateurs de l’association, hormis ceux du bureau, chronologiquement désignés par ordre alphabétique.

Les procès-verbaux des réunions sont soumis à l’approbation du Conseil d’Administration suivant et mis à disposition des membres de l’association.

Article 8.- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration assure l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale.

II est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il établit et arrête les dispositions du Règlement Intérieur.

II définit le programme et le calendrier d’ensemble des activités de l’association.

Il décide des moyens à mettre en oeuvre ou des missions à remplir soit par ses membres, soit par d’autres représentants de l’association spécialement mandatés.

Il arrête les comptes et le bilan de l’exercice social, et établit le budget des ressources et dépenses pour soumettre l’ensemble à l’approbation de l’assemblée.

Il exerce tous les autres pouvoirs qui lui sont dévolus par les présents statuts.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs (à tous membres de l’association) pour un objet déterminé et un temps limité.

Article 9.- ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président

Décide de la convocation des assemblées générales et réunit le Conseil d’Administration.

Dirige et coordonne les travaux du Conseil d’Administration.

Veille à l’exécution des décisions prises tant par l’Assemblée Générale que par le Conseil d’Administration.

Représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président qu’il a désigné, et, en cas d’empêchement de ce dernier, par l’un des autres vice-présidents ou, à défaut, par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil d’Administration.

Dans tout vote, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les Vice-Présidents

Assistent et remplacent, éventuellement, le Président.

Ils sont plus spécialement chargés des relations avec les Magistrats sur délégation du Président.

Le Secrétaire Général

Est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Met à disposition des membres de l’association les procès-verbaux des délibérations sur tout support (papier ou numérique)

Tient à jour la liste des membres.

Tient à jour les informations contenues dans le site Internet de l’association et les met à disposition des membres ou du public

Assure la relation avec le prestataire de service chargé de l’informatisation du site Internet de l’association et avec le prestataire de services chargé des impressions papiers liées à l’activité de l’association

Assure l’exécution des formalités prescrites par la loi et les règlements.

Le Trésorier

Est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.

Sous le contrôle du Président avec lequel il a, seul, délégation de signature sur les comptes bancaires de l’Association, il perçoit les recettes et effectue les paiements.

Avec l’autorisation du Conseil d’Administration, il procède aux achats et ventes des valeurs mobilières constituant le fonds de réserve.

Tient au jour le jour une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

Article 10.- GRATUITE DES MANDATS

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées et définies dans les présents statuts. Toutefois, ils ont droit au remboursement de leurs frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat au sein de l’associationsur présentation de factures justifiées visées par le président selon les stipulations du règlement intérieur.

L’association ne s’interdit pas d’acquérir auprès des membres de l’association, des prestations de service ou de fourniture, hors fonctions définies par les présents statuts.

Article 11.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres (actifs, honoraires, probatoires), ci après dénommés « votants ». Les personnalités d’honneur, les postulants et les affiliés assistent, sans droit de vote, à l’assemblée générale ordinaire.

Elle se réunit chaque année dans les six premiers mois, sur convocation du président effectuée par tout moyen, au moins trois semaines à l’avance.

Quinze jours au moins avant l’assemblée, la liste des candidats au poste d’administrateur est adressée aux votants par tout moyen. L’ordre du jour, établi par le Conseil d’Administration, est indiqué sur les convocations.

Sur demande de tout membre, parvenue chez le président au moins seize jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration pourra décider d’inscrire toute question supplémentaire à l’ordre du jour.

Le président peut décider d’inscrire toute question supplémentaire à l’ordre du jour. Il en fait diffusion aux membres par tout moyen.

Le Bureau de l’assemblée comprend le président, le secrétaire général et le trésorier.

Le président préside l’assemblée et rend compte de l’activité de l’association dans un rapport moral.

Le secrétaire général rend compte de ses activités.

Le trésorier rend compte de sa gestion et présente le bilan de l’exercice écoulé et le budget prévisionnel. L’Assemblée Générale se prononce sur l’approbation du rapport moral et sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, sur le quitus à accorder au trésorier, et sur l’approbation du budget prévisionnel. Elle délibère sur les autres questions inscrites à l’ordre du jour.

Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

Chaque votant peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre votant de l’association, muni d’un pouvoir écrit et signé par le mandant. Le mandataire à la faculté de déléguer à un autre votant de l’association.

Le nombre de mandats dont un votant est titulaire ne peut être supérieur à trois.

Pour être valide un mandat/pouvoir devra :

• être établi sur le formulaire proposé par le Conseil d’Administration
• désigner nommément un mandataire disposant du droit de vote
• être daté et signé du mandant
• être retourné au secrétaire général par poste ou par voie électronique au moins 48 heures avant l’Assemblée générale, date de réception (seule la confirmation de la bonne réception par le secrétaire général faisant foi).

Le secrétaire général se chargera d’établir la liste des mandats et informera les mandataires des pouvoirs qu’ils ont reçus.

En cas de pluralité de mandats établis par un même mandant pour différents mandataires, seul le dernier mandat sera valide, selon date de signature du mandant.

L’assemblée ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents et représentés est au moins égal à la moitié du nombre total de membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivants, avec le même ordre du jour, et délibère quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

En dehors de l’assemblée générale annuelle, le président peut, à toute époque de l’année, convoquer une assemblée ordinaire. Elle suit les mêmes règles de quorum de majorité et de déroulement que l’assemblée annuelle.

Son ordre du jour ne doit pas comporter de questions du ressort de l’assemblée extraordinaire selon dispositions de l’art. 12.

Le conseil doit également convoquer une telle assemblée à la demande du quart au moins des membres de l’association.

Le conseil peut également convoquer une telle assemblée à la majorité des administrateurs de l’association.

Le vote pourra avoir lieu selon tout format décidé par le Conseil d’administration : en présentiel avec vote par bulletin sur papier, par correspondance sous réserve de faire appel à un huissier
de justice, par voie électronique en utilisant un système validé par la CNIL et/ou le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice – CNCEJ.
Les modalités d’organisation du vote pourront être adaptées par le conseil d’administration en fonction du format choisi, les règles de confidentialité, délais, représentation, mandat/pouvoir, quorum, devant impérativement être respectées.

Article 12.- ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’assemblée générale extraordinaire comprend tous les membres (actifs, honoraires, probatoires), ci après dénommés « votants ». Les personnalités d’honneur, les postulants et les affiliés assistent, sans droit de vote, à l’assemblée générale extraordinaire.

Les modifications des statuts ainsi que la dissolution de l’association sont de la compétence unique de l’assemblée générale extraordinaire.

Elle ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres de l’association sont présents et représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle, et lors de cette deuxième réunion, elle peut valablement délibérer à la majorité simple quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

Le président ou le Conseil d’Administration peut également, de sa propre initiative ou sur la demande de plus du quart du nombre total de membres, convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues à l’article 11 pour l’assemblée générale ordinaire.

Article 13.- PROCES VERBAUX

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont établis par le secrétaire général sur tout support (papier ou numérique) et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration puis mis à disposition des membres de l’association.

Le secrétaire général est habilité à certifier conformes toutes copies dont la délivrance à des tiers est considérée nécessaire par le Conseil d’Administration.

Article 14.- GROUPES PROFESSIONNELS

Les membres de l’association sont répartis en groupes professionnels, chaque groupe étant placé sous la responsabilité d’un animateur.

La composition et le fonctionnement des groupes sont définis par le règlement intérieur.

Article 15.- RESSOURCES – PATRIMOINE

15-1. Ressources.

Elles comprennent:

• les droits d’entrée et les cotisations versées par les membres,
• les droits d’entrée et les participations annuelles forfaitaires versées par les personnes physiques qui souhaitent bénéficier des conseils de l’association et sont admis en tant que postulants ou affiliés,
• les subventions et dons en provenance de l’État ou de collectivités publiques,
• tous autres versements et dons autorisés par les textes législatifs et réglementaires,
• les recettes provenant de la participation demandée aux personnes assistant aux diverses activités et manifestations organisées par l’association.

15-2. Patrimoine.

Le patrimoine comprend :

• les liquidités et valeurs mobilières provenant des ressources ci-dessus énoncées,
• les biens meubles reçus à titre gratuit par dons ou acquis à titre onéreux,
• éventuellement, et si uniquement ils ont été acquis à titre onéreux, le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Article 16.- COTISATIONS ET DROIT D’ENTREE

Tous les membres sont soumis aux montants de cotisation et droit d’entrée qui sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 17.- ANNUAIRE

L’association édite un annuaire de ses membres sur support papier, informatique ou télématique.

Article 18.- REGLEMENT INTERIEUR

Il est établi un règlement intérieur qui a pour objet de préciser les règles de fonctionnement de l’association qui ne sont pas indiquées dans les présents statuts, qu’elles aient été ou non prévues par ces derniers.

Il s’impose à tous les membres de l’association.

Les modifications du règlement intérieur sont effectuées et arrêtées par le Conseil d’Administration et soumises à l’approbation de la première assemblée qui les suivra. Elles sont diffusées par le secrétaire général.

Article 19.- ASSURANCE GROUPE

Tout membre de l’association, postulant ou affilié mais hors personnalités d’honneur doit justifier de la souscription d’un contrat d’assurance au titre de l’exercice de ses activités
professionnelles.
Dès lors que l’UCEJAM est membre du CNCEJ, l’UCEJAM a la possibilité de proposer à ses membres le bénéfice de la souscription au contrat groupe négocié au niveau national.
L’UCEJAM se réserve le droit de négocier pour ses membres des aménagements au contrat groupe dont bénéficieront exclusivement ses membres, postulants et affiliés.

Les membres actifs, honoraires, probatoires ont la possibilité de souscrire au contrat groupe du CNCEJ en matière d’expertises juridictionnelles et privées.

L’inscription des personnes physiques au groupe des postulants ou au groupe des émérites ouvre droit à l’accès à l’assurance groupe en matière d’expertise juridictionnelle uniquement, sous réserve des conditions définies dans le règlement intérieur (notamment de formation ou de demande d’inscription sur une liste de Cour d’Appel), à compter de la date d’inscription au groupe ; l’assurance groupe en matière d’expertise privée n’est pas ouverte aux postulants, ni aux émérites.

Le statut de personnalité d’honneur n’ouvre à lui seul aucun accès à une assurance groupe, ni en matière d’expertise juridictionnelle, ni privée.

Ce droit d’accès à l’assurance groupe est subordonné à la validité du contrat d’assurance groupe. L’UCEJAM ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de toute résiliation ou modifications au contrat lequel est négocié directement par le CNCEJ.
Les membres souscrivent le contrat groupe et règlent la cotisation annuelle directement auprès de l’assureur ou de son courtier, seuls habilités à attester de la couverture d’assurance et intervenir en cas de mise en jeu du contrat.

Article 20.- EXERCICE SOCIAL

Antérieurement à l’année 2014 les exercices sociaux se sont déroulés sur la période du 1^er octobre de l’année antérieure au 30 septembre de l’année en cours.

L’exercice social de l’année 2014 correspond à une période 15 mois du 1^er octobre 2013 au 31 décembre 2014.

A compter de l’année 2015 l’exercice social correspondra à l’année civile.

Article 21.- DISSOLUTION

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale des membres réunis en assemblée générale extraordinaire.

Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et de la réalisation des biens de l’association et fixe les modalités de l’exécution de ces opérations.

Un liquidateur ne pourra en aucun cas se porter acquéreur d’un de ces biens.

L’actif net sera attribué conformément à la loi, aucun membre ne pouvant être attributaire d’une part quelconque des biens de l’association.