Il est fondé une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, par les présents statuts comprenant 20 articles, et par le règlement intérieur tel que défini à l'article 19 des présents statuts.
L'association a pour dénomination :
UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS JUDICIAIRES DES ALPES-MARITIMES ET DU SUD-EST
Et pour sigle : "UCEJAM"
Sa durée est illimitée, ainsi que le nombre de ses membres.
Dans les présents statuts le mot association fait référence à l'UCEJAM.

Le siège social est fixé dans les Alpes-Maritimes, soit chez le président de l'association, soit à toute autre adresse choisie par le conseil d'administration.
A tout moment le siège pourra être transféré à une autre adresse par simple décision du conseil d'administration.

L'association a pour objet :

• l'étude de toutes questions et la diffusion de toutes informations relatives à l'expertise et aux experts judiciaires,
  
• favoriser et maintenir la poursuite de toutes relations avec les magistrats, les autorités et intervenants judiciaires,
  
• la représentation et la défense de ses membres,
  
• la formation aux pratiques judiciaires et techniques des experts judiciaires inscrits ou postulants,
  
• et, d'une manière générale, toutes actions propres à promouvoir l'image de l'expertise judiciaire et à en faciliter l'exercice dans l'interêt de ses membres.
  

L'association pourra adhérer à tout groupement ou fédération d'associations ayant le même objet ou des objets similaires.
Elle s'interdit toute discussion ou manifestation d'ordre politique ou confessionnel.

L'association est composée de membres actifs qui sont des experts inscrits sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste Nationale de la Cour de Cassation, de membres honoraires ou d'honneur.

1. Les membres qui deviennent experts honoraires sur la liste d'une cour d'appel demeurent de plein droit membres actifs sauf en cas de leur démission.
2. Le statut de membre d'honneur peut être décerné à des experts ayant cessé volontairement leur activité ou ayant été atteint par la limite d'âge et qui ne sont plus inscrits sur aucune liste de cour d'appel ou nationale.
3. Le statut de membre d'honneur peut être décerné également à des personnalités étrangères à l'association en raison de services éminents.

Pour faire acte de candidature en qualité de membre actif, le demandeur devra:

• être inscrit sur la liste des experts près d'une cour d'appel ou sur la liste Nationale de la Cour de Cassation lors du dépôt de sa candidature,
  
• être parrainé par deux membres de l'association ayant une ancienneté d'au moins douze mois,
  
• retourner au Secrétaire Général le formulaire de demande d'adhésion dûment rempli, ainsi que les montants de la cotisation annuelle et du droit d'entrée.

La qualité de membre se perd :

• par démission, présentée par écrit au président de l'association. Le membre démissionnaire reste redevable des cotisations arriérées et de celle de l'exercice en cours.
  
• par la radiation. Elle est décidée par un conseil d'administration, comprenant au moins les deux tiers de ses membres selon la procédure définie dans le règlement intérieur, et prononcée par le président.
  La démission est automatique en cas de suspension ou de radiation des listes de la cour d'appel ou nationale.
  
• par le décès.

7.1. Conseil d'administration et Bureau.

L'association est administrée par un conseil d'administration comprenant quinze administrateurs au moins et dix-huit au plus, parmi lesquels sont choisis les membres du Bureau qui comporte :

• un président,
  
• de deux à quatre vice-présidents,
  
• un secrétaire général,
  
• un trésorier.
  
  Le Bureau pourra également comprendre un secrétaire général adjoint et un trésorier suppléant dès lors qu'ils auraient été nommés par le conseil au cours d'une de ses délibérations.
  
  

7.2. Désignation des administrateurs.

Le conseil est désigné pour trois années consécutives et renouvelé par tiers chaque année, le terme "année" désignant la période comprise entre deux assemblées générales ordinaires.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale, à bulletin secret et à la majorité des membres présents et représentés. Les modalités de l'élection sont définies par le règlement intérieur.
Les candidats doivent être membres actifs depuis une certaine durée selon dispositions du règlement intérieur. Toutefois, le conseil d'administration pourra, exceptionnellement et dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'association, coopter des administrateurs supplémentaires par rapport à ceux en fonction sans que puisse être dépassé le nombre défini à l'article 7-1. Leur nomination sera soumise à la ratification de la première assemblée générale, laquelle pourra réduire exceptionnellement la condition de durée d'adhésion préalable.
En cas d'égalité de voix entre deux ou plusieurs candidats dont le nombre est plus élevé que celui des sièges restant à pourvoir, l'attribution des sièges se fera en fonction de l'ancienneté des membres dans la compagnie.
Les candidatures au poste d'administrateur devront parvenir au secrétaire avant l'assemblée générale dans un délai de trente jours calendaires.
Les candidats devront être membres actifs depuis deux ans au moins à la date de l'assemblée devant laquelle ils font acte de candidature; le point de départ du délai étant la date du conseil qui a prononcé l'admission de ces membres au sein de l'association.
Les administrateurs devront s'engager à participer à tous les travaux du conseil et à accepter d'effectuer un partage des tâches confiées normalement à tout administrateur.

7.3. Désignation du Bureau

A l'issue de l'assemblée générale qui les a désignés, les administrateurs se réunissent et désignent le président, à la majorité simple et pour une durée de trois années.

Le président élu désigne immédiatement et pour une durée de 3 ans :

Un vice-président,
Le secrétaire général,
Le trésorier.

Le conseil désigne ensuite pour une durée de 3 ans, un autre vice-président et un trésorier suppléant.

Il pourra être procédé à toute époque de l'année, si le conseil d'administration l'estime nécessaire, à la désignation d'un secrétaire général adjoint et (ou) d'un trésorier suppléant.
Le Conseil pourra également, à toute époque de l'année, sur proposition du président, désigner un troisième ou un quatrième vice-président.
Si au cours de sa présidence, le président arrive au terme de son mandat d'administrateur et est réélu, il continue d'assurer la présidence jusqu'à son terme normal. Dans le cas contraire, il est à nouveau procédé à l'élection d'un président. Si au cours de son mandat, un membre du bureau arrive au terme de son mandat d'administrateur et est réélu, il continue d'assurer sa fonction jusqu'à son terme normal. Dans le cas contraire, sa fonction au sein du bureau cesse et il est procédé à de nouvelles élections.

7.4. Remplacement

En cas de démission, radiation ou décès d'un administrateur, il pourra être pourvu à son remplacement provisoire par cooptation jusqu'à la prochaine assemblée générale.
S'il s'agit d'un membre du Bureau, son remplaçant sera désigné par le président.
Lors de l'assemblée générale suivante il sera procédé à l'élection d'un administrateur supplémentaire pour pourvoir au siège laissé vacant et pour la durée restante du mandat correspondant. Ce siège avec la durée lui restant attachée, sera attribué à celui des nouveaux administrateurs qui aura obtenu le plus petit nombre de voix.

7.5. Obligation des membres sortants

Tout administrateur sortant devra immédiatement rendre au président tout registre, toutes pièces ou tous biens de l'association qu'il détenait à raison de ses fonctions.

7.6. Réunions et décisions

Le Conseil d'administration se réunit selon un calendrier qu'il établit pour l'année sociale lors de sa première réunion, et en outre à la diligence du président si la situation de l'association l'exige.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents, sauf pour la radiation où le quorum est de deux tiers. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple.
Tout membre du conseil, qui, sans excuse acceptée, aura été absent à trois réunions, sera considéré comme démissionnaire.
Les procès-verbaux des réunions sont établis sur support papier par le secrétaire général et enliassés dans une reliure. Ils sont signés par le secrétaire général et le président. Les ratures et rajouts doivent être parafés.

Le Conseil d'administration assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale.

II est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il établit et arrête les dispositions du Règlement Intérieur.

II définit le programme et le calendrier d'ensemble des activités de l'association.

Il décide des moyens à mettre en oeuvre ou des missions à remplir soit par ses
membres, soit par d'autres membres de l'association spécialement mandatés.

Il arrête les comptes et le bilan de l'exercice social qui s'étend du 1er octobre au 30 septembre, et établit le budget des ressources et dépenses pour soumettre l'ensemble à l'approbation de l'assemblée.

Il exerce tous les autres pouvoirs qui lui sont dévolus par les présents statuts.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs (à tous membres de l'association) pour un objet déterminé et un temps limité.

Le Président

Décide de la convocation des assemblées générales et réunit le conseil d'administration.

Dirige et coordonne les travaux du conseil d'administration.

Veille à l'exécution des décisions prises tant par l'assemblée générale que par le conseil d'administration.

Représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association tant en demande qu'en défense.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président qu'il a désigné, et, en cas d'empêchement de ce dernier, par l'un des autres vice-présidents ou, à défaut, par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil d'administration.

Dans tout vote, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les attributions des autres membres du Bureau sont définies par le Règlement Intérieur

Les Vice-Présidents

Assistent et remplacent, éventuellement, le Président.

Ils sont plus spécialement chargés des relations avec les Tribunaux de Grande Instance.

Le Secrétaire Général

Est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Tient à jour la liste des membres.

Tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

Le Trésorier

Est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association.

Sous le contrôle du Président avec lequel il a, seul, délégation de signature sur les comptes bancaires de l'Association, il perçoit les recettes et effectue les paiements.

Avec l'autorisation du Conseil d'Administration, il procède aux achats et ventes des valeurs mobilières constituant le fonds de réserve.

Tient au jour le jour une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

L'assemblée générale comprend tous les membres actifs de l'association.

Elle se réunit chaque année avant le 31 mars, sur convocation du président effectuée par tout moyen au moins trois semaines à l'avance.

Quinze jours au moins avant l'assemblée, la liste des candidats au poste d'administrateur est expédiée aux membres. L'ordre du jour, établi par le conseil d'administration, est indiqué sur les convocations.

Sur demande de tout membre, parvenue chez le président au moins quinze jours avant l'assemblée générale, le conseil d'administration pourra décider d'inscrire toute question supplémentaire à l'ordre du jour.

Le président peut décider d'inscrire toute question supplémentaire à l'ordre du jour. Il en fait diffusion aux membres par tout moyen.

Le Bureau de l'assemblée comprend le président, le secrétaire général et le trésorier.

Le président préside l'assemblée et rend compte de l'activité de l'association dans un rapport moral.

Le trésorier rend compte de sa gestion et présente le bilan de l'exercice écoulé et le budget prévisionnel. L'assemblée générale se prononce sur l'approbation du rapport moral et sur l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, sur le quitus à accorder au trésorier, et sur l'approbation du budget prévisionnel. Elle délibère sur les autres questions inscrites à l'ordre du jour.

Toutes les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, lui-même membre de l'association, muni d'un pouvoir écrit et signé par le mandant. Le mandataire à la faculté de déléguer à un autre membre de l'association.

Le nombre de mandats dont un membre est titulaire ne peut être supérieur à trois.

L'assemblée ne peut valablement délibérer que si le nombre de membres présents et représentés est au moins égal à la moitié du nombre total de membres. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale est convoquée dans les quinze jours suivants, avec le même ordre du jour, et délibère quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

En dehors de l'assemblée générale annuelle, le président peut, à toute époque de l'année, convoquer une assemblée ordinaire. Elle suit les mêmes règles de quorum de majorité et de déroulement que l'assemblée annuelle.

Son ordre du jour ne doit pas comporter de questions du ressort de l'assemblée extraordinaire selon dispositions de l'art. 13.

Le conseil doit également convoquer une telle assemblée à la demande du quart au moins des membres de l'association.

Le conseil peut également convoquer une telle assemblée à la majorité des membres du conseil d'administration.

Les modifications des statuts ainsi que la dissolution de l'association sont de la compétence unique de l'assemblée générale extraordinaire.

Elle ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des membres actifs de l'association sont présents et représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.

Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours d'intervalle, et lors de cette deuxième réunion, elle peut valablement délibérer à la majorité simple quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

Le président ou le conseil d'administration peut également, de sa propre initiative ou sur la demande de plus du quart des membres, convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues à l'article 12 pour l'assemblée générale ordinaire.

Les procès-verbaux des délibérations des assemblées sont établis par le secrétaire général sur support papier et enliassés dans une reliure après avoir été signés par le président et un membre du Bureau après avoir été lu et approuvé par le conseil d'administration.

Le secrétaire général est habilité à certifier conformes toutes copies dont la délivrance à des tiers est considérée nécessaire par le conseil d'administration

Les membres actifs de l'association sont répartis en groupes professionnels, chaque groupe étant placé sous la responsabilité d'un animateur.

La composition et le fonctionnement des groupes sont définis par le règlement intérieur.

15-1. Ressources.

Le montant du droit d'entrée et celui de la cotisation annuelle sont fixés chaque année par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

L'association édite un annuaire de ses membres comprenant deux parties :

• une liste alphabétique, qui mentionne au moins les nom, prénoms et adresse de chaque membre, ainsi que la rubrique de la liste d'une cour d'appel ou de Cassation sur laquelle il est inscrit,
  
• une liste en fonction des rubriques ci-dessus mentionnées.
  Les membres d'honneur ou émérites figurent dans l'annuaire sous une rubrique spéciale.
  Le Conseil d'administration détermine chaque année les autres mentions à faire figurer dans l'annuaire.

II est tenu conformément aux dispositions légales et réglementaires, un "Registre Spécial" coté et parafé par le président de l'association, sur lequel sont consignées les modifications apportées aux statuts, ainsi, que les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association, avec indication de la date des récépissés de déclarations modificatives

Il est établi un règlement intérieur qui a pour objet préciser les règles de fonctionnement de l'association qui ne sont pas indiquées dans les présents statuts, qu'elles aient été ou non prévues par ces derniers.
Il s'impose à tous les membres conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts.
Les modifications du règlement intérieur sont effectuées et arrêtées par le conseil d'administration et soumises à l'approbation de la première assemblée qui les suivra.

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités indiquées à l'article 13 des présents statuts.
Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation et de la réalisation des biens de l'association et fixe les modalités de l'exécution de ces opérations.
Un liquidateur ne pourra en aucun cas se porter acquéreur d'un de ces biens.
L'actif net sera attribué conformément à la loi, aucun membre ne pouvant être attributaire d'une part quelconque des biens de l'association.

retour

Le présent règlement établi en conformité de l'article 20 des statuts a pour objet de compléter les statuts et de préciser le fonctionnement interne de l'association.
Il s'impose à tous les membres conformément aux dispositions de l'article 4 des statuts.
Les modifications du présent règlement sont effectuées par le conseil d'administration et portées à la connaissance de la première assemblée générale qui suivra.

L'association utilise pour la réalisation de son objet tous les moyens de communication et d'information techniques les plus modernes dont elle peut disposer.
L'information des membres se fait en particulier:

• 1 Par la diffusion sur support papier ou par messagerie électronique d'un bulletin d'information "INFOS UCEJAM".
• 2 Par un site Internet sur lequel figurent entre autres :
  • l'annuaire de l'art. 18 des statuts,
  • les textes constamment tenus à jour des statuts et du règlement intérieur,
  • la composition du conseil d'administration,
  • l'énumération des groupes professionnels de l'art. 15 des statuts avec la désignation de leur animateur
  • les représentants de l'UCEJAM auprès de toute autre compagnie dont elle est adhérente.
  • Le texte du bulletin INFOS UCEJAM.
  • Les écrits techniques présentés par les membres.

Dans le cadre général de la réalisation de son objet, l'association est amenée à particulariser certaines activités pour lesquelles le conseil désigne un administrateur responsable. Le responsable assure l'organisation, l'exécution, le secrétariat et le suivi de l'activité qui lui est attribuée. Il est désigné en particulier un administrateur responsable pour chacune des activités suivantes :

• formation
• annuaire
• site internet
• assemblée générale annuelle et élections des administrateurs.

3-1 ADHESIONS

Tout candidat s'oblige, du seul fait de sa demande d'adhésion, à se conformer aux statuts et au règlement intérieur. Les conditions d’adhésions sont fixées par l’article 5 des statuts.
Les parrains, du simple fait de leur parrainage, cautionnent le candidat tant du point de vue moral que sur ses compétences techniques, et prennent l'engagement de suivre le nouveau membre pendant sa première année d'adhésion.
Le conseil prend sa décision à la majorité des membres présents.
En cas de refus, il n'aura pas à justifier auprès du candidat des raisons ayant motivé sa décision, laquelle est sans appel. Cependant, sur la demande du candidat refusé le conseil enverra un rapport motivé au magistrat de la cour d’appel chargé du contrôle des experts.

3-2 COTISATIONS

Chaque membre doit s'acquitter spontanément de sa cotisation dans les trois semaines qui suivent l’ouverture de l’exercice social. Passé ce délai il est adressé une lettre simple de rappel.
A défaut de règlement dans les quinze jours de la date d'envoi de cette lettre, il est envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, la cotisation étant alors majorée de cinq pour cent.
A défaut de règlement dans les quinze jours de la date d'envoi de la lettre recommandée, la radiation du membre est prononcée par le conseil d'administration. Toutefois, le conseil d'administration peut, en cas de force majeure ou de difficultés exposées par le membre défaillant, lui accorder un sursis dont la durée ne pourra dépasser six mois.
Le statut de membre d’honneur est décerné par le conseil d’administration de l’UCEJAM à des personnalités extérieures pour les services qu’ils ont pu rendre à la compagnie.
Peuvent être nommés membres émérites les experts judiciaires atteints part la limite d’âge et qui ne sont pas ou plus experts honoraires. Ils sont exonérés de cotisation n’étant plus membres actifs.
Les membres actifs admis à l'honorariat par la cour d’appel demeurent soumis au droit plein
Conformément à l'art. 5, les membres admis après le sixième mois de l'année sociale ne sont assujettis qu'à la moitié de la cotisation UCEJAM mais demeurent redevable en totalité de la part de cotisation due à toute fédération ou autre association à laquelle adhèrerait l’UCEJAM.
Les nouveaux adhérents admis lors des deux derniers mois de l’exercice social sont seulement tenus de payer le droit d’entrée et la cotisation due à toute fédération ou autre association à laquelle adhèrerait l’UCEJAM.

3-3 FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil se réunira au moins cinq fois par an aux lieux et dates choisis par lui.
Les représentants des groupes professionnels qui ne sont pas administrateurs peuvent assister, si nécessaire, sur convocation du président, aux séances du conseil, mais ne participent pas aux délibérations.

3-3-1. Obligations des membres.
La présence aux réunions du conseil est obligatoire.
En cas d'empêchement, tout administrateur doit donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Le mandat est informel, il pourra être donné par tout moyen (lettre, fax, et même téléphoniquement en cours de séance).
Le conseil d'administration apprécie la validité des motifs justifiant l'absence d’un de ses membres.
En cas d'absence sans motif valable à deux réunions, l'administrateur défaillant reçoit un avertissement écrit du président. S'il est absent une nouvelle fois, il est considéré comme démissionnaire, conformément à l'article 7.6 des statuts.
Le conseil d'administration entérine la démission et cette décision est portée à sa connaissance par lettre recommandée avec avis de réception.
Le conseil peut remplacer l’administrateur défaillant par cooptation d'un autre membre actif, jusqu'à l'assemblée générale suivante. Le remplacement est obligatoire si le nombre d'administrateurs devenait inférieur au minimum prévu par les statuts
3-3-1-1 ASSURANCE
La souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle EXPERTS JUDICIAIRES est obligatoire.
Lorsque l’UCEJAM souscrit, pour le compte de ses adhérents, une police d’assurance Groupe Responsabilité Civile Professionnelle EXPERTS JUDICIAIRES ou Responsabilité Civile Professionnelle EXPERTISES PRIVEES, tout membre de l’association a la faculté d’adhérer ou non à ce contrat dont le coût n’est pas inclus dans la cotisation annuelle de l’UCEJAM.
Le contrat groupe de l’UCEJAM est souscrit pour une durée d’un an du 1er janvier au 31 décembre. Chaque adhérent doit renouveler spontanément son contrat et le régler au plus tard le 2 janvier de chaque année.

3-3-2. Gratuité des mandats.
Au terme de l’article 10 des statuts les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Il appartient à tout administrateur ayant engagé des dépenses pour le fonctionnement de l’organisation d’en demander le remboursement sur présentation de justificatifs visés par le président, ou un vice-président en cas d'empêchement de ce dernier

3-3-3. Procès-verbaux des réunions.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont diffusés dans la quinzaine qui suit, à tous les administrateurs, par le secrétaire général, soit sur support papier, soit par courrier électronique ou par télécopie.
Après approbation au cours de la séance suivante du conseil, ils sont signés et archivés conformément à l'article 7.6 des statuts. Les ratures et rajouts doivent être parafés.
3-3-4. Calendrier des réunions.
Il est établi pour l'année sociale par le conseil lors de sa première réunion.
Les convocations à chaque conseil sont faites par le secrétaire général par tout moyen.

3-4 BUREAU

Le Bureau du Président comprend :

a) Les vice-présidents qui assistent et remplacent, éventuellement, le président.
Ils sont plus spécialement chargés des relations avec les tribunaux de grande instance, mais peuvent donner à cet effet délégation permanente à un ou plusieurs membres auprès de chaque tribunal, après approbation par le conseil.
b) Un secrétaire général qui est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives de l’association.
Il procède en particulier aux convocations du conseil, des assemblées générales, rédige les procès-verbaux des délibérations sur support papier et assure leur conservation sur tout support.
Il tient à jour la liste des membres, les statuts et le règlement intérieur,
Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
c) Un trésorier qui est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association.

Afin de faciliter la gestion de l’association, de réduire les coûts de communication et d’alléger les travaux des administrateurs, la messagerie électronique sera utilisée chaque fois que les statuts ne prévoient pas d’envoi postal avec accusé de réception.

Un annuaire soit sur support papier, soit sur support électronique sera édité par la compagnie. Cet annuaire devra permettre de répertorier tous les membres de l’association par ordre alphabétique et en fonction de leur inscription aux rubriques de la Cour d’Appel. En outre, l’annuaire doit permettre de trouver les membres en fonction de leurs compétences particulières ne figurant pas explicitement dans les rubriques de la Cour d’Appel

Pour l’élection annuelle du tiers des administrateurs, trois semaines avant la tenue de l’assemblée générale, le secrétaire général fera appel à candidature aux postes d’administrateurs et donnera récépissé à chaque candidat. De même il sera fait appel, en même temps, à candidatures aux postes de scrutateurs. Les candidats au poste d’administrateur de la compagnie ne pourront être scrutateur.
Le bureau de vote comprendra au moins trois scrutateurs et six au plus. Il nommera un président qui informera les membres de l’assemblée générale du résultat des votes. Il sera fait appel de candidature au poste de scrutateur pour chaque assemblée générale. Pour le cas où le nombre de candidats dépasserait six, la date du cachet de la poste de l’arrivée de la candidature au secrétariat général sera pris en compte.
Le Secrétaire Général archivera les bulletins de vote ainsi que le procès-verbal des élections dûment signé par les scrutateurs.

Si l'assemblée générale n'approuve pas le rapport moral et refuse le quitus au conseil d'administration, celui-ci est globalement démissionnaire, à l'exception des administrateurs élus le jour de ladite assemblée. Des élections complémentaires sont immédiatement organisées au cours de la même assemblée, sous l'autorité du doyen d'âge des nouveaux administrateurs, pour remplacer les administrateurs démissionnés, lesquels peuvent faire acte de candidature.

Conformément à l'art. 3 alinéa 4 des statuts, la formation des experts judiciaires est assurée par des cours de formation procédurale et de perfectionnement aux pratiques judiciaires de l'expertise, assurés par l'UCEJAM, ainsi que par les manifestations et conférences qu'elle organise, soit pour l'ensemble des membres, soit dans le cadre des groupes professionnels.
Tout nouveau membre doit impérativement assister à la totalité des séances de la session de formation qui suit son admission.
Tout membre actif doit au cours de l'année sociale participer à un nombre minimum de sessions de formation fixé par le conseil et porté à la connaissance des membres par l’INFOS UCEJAM
Le membre qui ne respecte pas ces dispositions peut faire l'objet d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 12 du présent règlement.
Toutefois, le conseil pourra, exceptionnellement et par décision motivée, dispenser en totalité ou en partie certains membres du suivi de ces cours. L'intéressé ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de tout ou partie du droit d'entrée ou de la cotisation
D'une façon générale, la formation est assurée en harmonie avec les autres associations régionale ou nationales d'experts dont l'UCEJAM fait éventuellement partie.

Les animateurs des groupes professionnels constitués selon l'article 15 des statuts sont désignés au début de chaque année sociale par les membres du groupe pour une durée d'un an renouvelable sans limitation.
Ils fixent en accord avec leurs membres le programme du groupe pour l'année et un calendrier indicatif. Ce calendrier de réunions est communiqué au conseil pour lui permettre l'élaboration du calendrier général des activités de l'association.
L’animateur établit pour chaque réunion un compte-rendu qui est adressé au président et au secrétaire général et un rapport d’activité annuel qui sera diffusé lors de l’assemblée générale.
Les animateurs assurent le secrétariat de leur groupe.
Les groupes professionnels sont les suivants:

• bâtiment,
• évaluateurs et copropriété,
• informatique, télécommunications, électricité,
• banque, bourse, finances, comptabilité, affaires administratives et sociales,
• pluridisciplinaire,
• professions de santé

Le conseil d'administration désigne une commission de médiation et d'assistance composée de trois membres actifs pour trois ans, lesquels nomment parmi eux un président.
Tout membre qui cesse ses fonctions est remplacé par simple décision du conseil.
La commission a un rôle consultatif et peut être consultée dans les circonstances mentionnées dans les articles suivants.

Tout membre qui éprouve des difficultés dans le cadre de l'exercice de sa fonction d'expert judiciaire peut saisir le conseil d'administration.
Celui-ci décide du concours technique ou juridique à lui apporter éventuellement, après consultation s'il le juge utile de la commission de médiation et d'assistance. Le président de cette commission informe l'intéressé de la suite donnée à sa demande

Tout litige entre membres, né au cours de l'exécution de missions judiciaires, doit être porté obligatoirement avant toute autre action à la connaissance du conseil d'administration, rapport circonstancié et pièces justificatives à l'appui.
Le conseil transmet, si nécessaire, le dossier à la commission de médiation et d'assistance qui assure l'instruction du litige, soit sur dossier, soit en entendant les personnes, membres ou tiers, concernés ou toute autre personne.
Le président de la commission établit un rapport écrit qui résume les faits et exprime l’avis de la commission. Ce rapport est transmis au conseil, lequel, au vu de ce rapport et après avoir éventuellement entendu les membres de la commission pour explications complémentaires, décide de la suite à donner.
La décision du conseil d’administration est portée par écrit à la connaissance des parties en cause par le secrétaire général.
Si un membre de l'association a eu un comportement fautif, le conseil applique l'une des sanctions prévues à l'article 12 du présent règlement.

Le conseil d'administration peut appliquer les sanctions suivantes :

• l'avertissement,
• le blâme
• la radiation.

Un registre des membres de l’association est tenu conjointement à la présidence et au secrétariat général. Ce registre doit être régulièrement transcrit sur le site Internet de la compagnie

Les MMA ont conçu un contrat d’assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques.

Chaque Compagnie d’Experts Judiciaires, représentées par son Président.

La Compagnie des Experts Judiciaires, souscripteur du contrat, ainsi que les membres de son Conseil d’Administration agissant es-qualité.
Les Experts Judiciaires, personnes physiques ou morales, membres de la Compagnie souscripteur.

Toutes les missions confiées à l’assuré par une juridiction française (y compris les juridictions arbitrales), de quelque nature qu’elles soient ainsi que :
Les missions d’administrateur provisoire, à l’exclusion des missions d’administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relevant des Lois N° 85-98 et N° 85-99 du 25/01/95 ainsi que de leurs décrets d’application.
Les missions de sapiteur.
Et en ce qui concerne le souscripteur, ses activités en rapport avec la représentation et l’organisation de l’activité d’Expert Judiciaire, ainsi que la formation professionnelle.

La garantie s’applique à toute réclamation formulée à votre encontre au cours de la période comprise entre la date de prise d’effet et la date de résiliation du contrat, y compris pour des faits générateurs antérieurs à la date de prise d’effet du contrat, sous réserve que vous n’en ayez pas eu connaissance lors de la souscription.
En cas de cessation d’activité ou de décès de l’assuré, la garantie reste acquise pour toutes les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat.

Pour une meilleure connaissance et la maîtrise de vos risques professionnels, nous avons prévu la création d’un COMITE DE GESTION PARITAIRE composé de représentants de votre Compagnie et des M.M.A.

La Responsabilité Civile Professionnelle,
La Responsabilité Civile Exploitation,
La Protection Juridique (recours & défense pénale),
L’assistance Juridique Téléphonique,
L’assurance des Archives & Supports d’information,
L’assurance Détérioration & Vol des objets confiés.

La Responsabilité Civile Professionnelle qui peut vous incomber dans l’exercice des activités assurées en raison des dommages subis par autrui et résultant :
Soit de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par vous-même, vos collaborateurs ou vos préposés.
Soit de la perte ou de la destruction des pièces ou documents qui vous sont confiés en raison des activités assurées.

Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qui peut vous incomber en raison des dommages corporels et matériels subis par autrui imputables à l’exercice des activités assurées et ne résultant pas de faute professionnelle

Les frais nécessaires pour obtenir, amiablement ou judiciairement la réparation des dommages engageant la responsabilité d’un tiers.
Le paiement des frais et honoraires nécessaires à votre défense, lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs.
Le paiement des frais et honoraires nécessaires à votre défense en cas de contestation devant une juridiction française par l’une des parties à l’instance, ou par vous-même, du montant de vos honoraires relatifs à l’exécution des missions garanties, tels qu’ils résultent de la taxation du Juge.

L'assistance juridique répond aux problèmes qui nous sont posés dans nos activités expertales et diverses puisqu'elle couvre également les questions sur les domaines suivants :

COMMERCIAL :

La responsabilité civile,
Les prescriptions,
Les activités réglementées,
Le recouvrement de créances.

IMMOBILIER :

Les baux commerciaux,
La copropriété,
Le voisinage,
La vente d'immeubles,
Les servitudes.

SOCIAL :

Le contrat de travail,
Les congés payés,
La maladie,
Le chômage,
Le licenciement,
La maternité,
Le contentieux prud'homal.

FISCAL :

La T.V.A.,
L'I.S.,
Les B.N.C.,
Les taxes professionnelles,
Le redressement fiscal,
La plus-value
La prescription,
Les taxes diverses.

QUE GARANTISSONS NOUS ?

Le remboursement des frais nécessaires à la reconstitution en cas de disparition, de destruction ou de détérioration des supports informatiques ou non, d’informations ou tous documents ou pièces comptables vous appartenant et/ou à vous confiés pour l’exercice des activités assurées.

QUE GARANTISSONS NOUS ?

Les dommages résultant de la perte, de la disparition, de la détérioration ou de la destruction des objets confiés, survenues en tous lieux, y compris le transport, quelle qu’en soit la cause.

(1) Ce montant constitue un maximum pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti.
(2) Les actions pour recours inférieurs à 304 € ne sont pas prises en charge par l’assureur.
(3) Toutefois, en ce qui concerne la garantie « Catastrophes naturelles », il est fait application d’une franchise toujours déduite de 10% avec un minimum de 1.143 €. Dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de l’arrêté, la franchise est doublée, triplée ou quadruplée en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même risque à compter du 2 février 1995. En cas de modification par arrêté interministériel, ces montants sont modifiés dès l’entrée en application de cet arrêté.
(4) Garantie maximum 400.000 € en cas de sinistre collectif.
(5) Ce montant constitue un maximum pour l'ensemble des sinistres d'une même année d'assurance.

(*) ne peut être souscrit qu'en complément de la garantie Expertises Judiciaires.

Pour ceux qui souscrivent aux deux contrats, coût total annuel TTC : 360 €, en un seul chèque

N.B. : Ces cotisations intègrent le coût de la garantie subséquente de 10 ans, selon la nouvelle réglementation, que la Compagnie UCEJAM n’a plus à provisionner.

En Option dans le contrat groupe des Experts Judiciaires membres de l'U.C.E.J.A.M. (Non ouvert aux postulants) la garantie pour les Expertises Privées non judiciaires est prevue, selon les mêmes conditions mais avec des tarifs differents (voir ces tarifs dans les conditions particulieres).
Prise d'effet au 01/01/2002 à 0h00.